Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la ...
Publics concernés : opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, fournisseurs de gaz naturel. Objet : constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie.